Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 12 janvier 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Serge Letchimy, rapporteur :La procédure de péril peut concerner la destruction totale, mais également partielle de la construction concernée.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 10 modifié.
Article 11 : Transmission au procureur de la République et aux caisses d'allocations familiales des arrêtés d'insalubrité et de péril
La Commission adopte l'article 11 sans modification.
Article 12 : Dispositions pénales en cas de méconnaissance par le bailleur de locaux d'habitat informel de ses obligations résultant d'un arrêté d'insalubrité ou de péril
La Commission est saisie de l'amendement CE 53 du rapporteur.
