Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 12 janvier 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Serge Letchimy, rapporteur :Il convient de ne prendre en compte que les occupants de bonne foi afin d'éviter tout dérapage.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte l'article 3 modifié.
Article 4 : Convention entre la personne publique et la personne évincée précisant les conditions de versement d'indemnités en cas de démolition de locaux d'habitat informel
La Commission adopte les amendements rédactionnels CE 14 à CE 17 du rapporteur.
Elle en vient à l'amendement CE 36 du rapporteur.
