Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 12 janvier 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Serge Letchimy, rapporteur :Il s'agit de préciser les dates par rapport auxquelles est calculé, en fonction de la nature de l'opération, le délai de dix ans d'occupation des locaux.
La Commission adopte l'amendement.
Puis elle adopte successivement les amendements d'ordre rédactionnel CE 29 et CE 3 à CE 11 du rapporteur.
Elle adopte alors l'article 1er modifié.
Article 2 : Réalisation d'opérations sur des terrains privés
