Intervention de Serge Poignant
Réunion du 12 janvier 2010 à 10h00
Commission des affaires économiques
Serge Poignant, président :Tout l'intérêt de la procédure de l'article 88 du règlement est justement de permettre d'ici là d'étudier ces différents problèmes sur le plan juridique.
La Commission adopte l'amendement.
