Intervention de Serge Letchimy

Aujourd'hui, il est déjà pour moi essentiel de prendre acte de l'état d'esprit qui nous anime tous, s'agissant notamment du constat de la gravité de la situation. Certes, très peu de temps reste pour apporter peut-être quelques modifications, mais il ne s'agit pas pour autant de dénaturer le texte en remettant en cause la section 1. À cet égard, je précise d'abord que le texte est applicable à l'ensemble des départements français même si, dans les faits, les situations visées ne se rencontrent que dans les départements d'outre-mer – je fais en particulier allusion à l'occupation des locaux depuis au moins dix ans ; ensuite, que la note du ministère de la justice ne nous est parvenue que très tardivement, après deux années de travail ; enfin, que nous ne démembrons pas le droit de propriété, mais que nous créons une procédure d'indemnisation pour perte de jouissance et d'usage. S'il y a atteinte au droit du propriétaire du terrain, et nous pourrons avoir ce débat, c'est peut-être dans le cadre de l'évaluation de son bien puisque l'on ne calculera pas la valeur de celui construit sur le terrain pour apprécier la valeur du foncier. Quant aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, ils portent sur des cas différents : dans un cas, il s'agissait de résidences principales et dans le second, de résidences secondaires.

Concernant les marchands de sommeil, auxquels M. Jean Dionis du Séjour a fait allusion, non seulement il n'y a pas d'indemnisation quand une procédure d'expulsion est en cours, mais une incrimination est prévue lorsque le propriétaire abuse de son droit pour contraindre l'occupant à renoncer à ses droits.

S'agissant des opérations de RHS et de RHI abordées par Mme Frédérique Massat – car nous avons proposé qu'il y ait également des opérations de traitement en l'absence d'insalubrité avérée –, le dispositif opérationnel relèvera de la circulaire réformant celle, inopérante, du 26 juillet 2004. Pour ce qui est de l'eau et de l'électricité, il est prévu, à l'article 8, alinéas 2 et 3, de traiter la question de l'insalubrité par la suppression non pas seulement de l'insalubrité des maisons, mais aussi de l'environnement, en s'inscrivant dans un plan d'aménagement et de réhabilitation. Quant au volet opérationnel, le financement relève de l'aménagement au titre des deux bilans RHI : un bilan de l'opération pour les parties subventionnables et un bilan hors opération pour les parties non subventionnables. Concernant, enfin, le fonds Barnier, un décret permet de relever le plafond.

La Commission en vient à l'examen des articles de la proposition de loi.