Intervention de François Brottes

Notre débat rend honneur au travail des parlementaires, et il ne faudrait pas, dès l'instant où l'on est d'accord sur le fond, que la nouvelle possibilité offerte à un peu tout le monde par la réforme constitutionnelle – celle qui existe pour les groupes de déposer des propositions de loi ne datant pas d'hier que je sache ! – de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, qui reste un avantage même si elle peut parfois constituer un inconvénient, nous empêche d'intervenir en faveur de gens qui vivent très mal et qui sont confrontés à des situations de non-droit.

S'il semble difficile de trouver une solution miracle d'ici à quinze jours, il nous restera le temps de la navette pour sécuriser les choses sans les dénaturer. Aussi entre deux maux nous faut-il choisir le moindre, c'est-à-dire avancer, même si la première lecture n'est pas idéale, pour corriger des situations qui ne sont pas acceptables, d'autant que, crois-je savoir, le droit à traitement différencié existe dans la Constitution. Or, quand les usages sont différenciés, il n'y a aucune raison que les réponses ne le soient pas, dès l'instant où elles sont correctement énoncées.