Intervention de Alain Suguenot

Je tiens également à rendre hommage à la procédure suivie, conforme à notre réforme constitutionnelle récente, et au travail d'excellente qualité du rapporteur.

Je reviendrai, après M. Jean-Yves Le Bouillonnec, sur la difficulté juridique qui est apparue. En effet, si à côté de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, les usages et les coutumes peuvent être également source du droit français, transformer un usage en loi est toujours très difficile – en l'espèce, appliquer un cadre juridique à une situation de non-droit. Même si l'intention de lutter contre l'insalubrité est louable, créer un droit exorbitant du droit de la métropole fait courir un risque non seulement d'inconstitutionnalité, mais également d'effet pervers : sachant que l'indemnisation pour perte de jouissance peut être obtenue si les occupants n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'expulsion, ne risque-t-on pas de systématiser de telles procédures afin d'éviter toute situation créatrice d'un droit à indemnisation et donc d'accentuer des situations de précarité ?

Sans jouer les Cassandre, les insécurités juridiques qui existent dans le texte sur les deux plans – inconstitutionnalité et effets pervers – n'en demandent pas moins une approche plus approfondie du problème.