Intervention de Jean Dionis du Séjour

Au nom des députés centristes, je salue la démarche adoptée sur ce texte : le Gouvernement a d'abord confié une mission à un de nos collègues, lequel a produit un rapport de qualité, le tout conduisant à une proposition de loi plutôt mieux charpentée que celles que nous avons l'habitude de voir. Je l'interprète comme une application positive de la nouvelle Constitution.

Je salue également le courage politique qu'il a fallu pour affronter la réalité et tenter de résoudre un problème qui concerne 50 000 logements abritant plus de 150 000 personnes. Comment pourrait-on en effet imaginer, sans susciter la haine et la violence, de demander à des gens de quitter un logement qu'ils occupent « de manière paisible et continue » depuis plus de dix ans sans leur offrir la moindre indemnité ? C'est d'autant plus vrai que le paiement des impôts locaux leur confère une forme de titre de propriété. L'article premier est donc à cet égard fondamental. Pour ces raisons, les députés centristes voteront en faveur de la proposition de loi.

En ce qui concerne le problème soulevé par la Chancellerie, je suis globalement en accord avec mon collègue Le Bouillonnec. Le texte crée de fait un droit spécifique à l'outre-mer. Cela entraîne-t-il une inconstitutionnalité ? L'article 1er de la Constitution précise que « la France est une République indivisible », mais aussi que « son organisation est décentralisée ». Entre les deux, il appartient aux spécialistes de trouver le bon chemin. Il me semble que les modifications apportées à la Constitution en 2008, et tendant à réaffirmer la gestion décentralisée de la République, constituent une piste à explorer.

Par ailleurs, je me demande si ce texte n'est pas trop naïf à l'égard des promoteurs privés ou des marchands de sommeil. Parviendra-t-il à contenir leurs appétits ? Un équilibre doit être trouvé, car les enjeux, et les conflits d'intérêts potentiels, sont considérables.