Intervention de Patricia Adam

En commission des affaires sociales, nous nous étions abstenus sur cette proposition de loi, parce qu'il nous manquait un certain nombre d'éléments et de précisions, notamment en ce qui concerne la publication des décrets. Nous avons eu ce soir, de la part de Mme la ministre, des indications sur cette publication. En outre, certains de nos amendements ont été pris en compte. Nous voterons donc cette proposition de loi.