Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Suivi des enfants en danger par la transmission des informations — Article unique, amendement 12
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
La saisine de l'autorité judiciaire permet l'investigation pour trouver l'adresse, elle ne remplace pas les autres éventuelles mesures judiciaires de poursuites dans le cadre d'une démarche de recherche en responsabilité sur les violences exercées sur les enfants.
