Intervention de Patricia Adam

Les députés du groupe SRC approuvent l'amendement présenté par le Gouvernement. Il reprend d'ailleurs, sur le fond, les nôtres qui insistent sur l'importance de l'autorité judiciaire et sur l'obligation de sa saisine par les présidents de conseil général. En outre, l'amendement reprend les dispositions de la loi de mars 2007 en distinguant les mesures administratives et les mesures judiciaires et il renvoie à un décret après avis de la CNIL.

Nous y sommes donc, j'insiste, très favorables et, pour gagner du temps, comme vous nous le demandez, monsieur le président,…