Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

J'invite donc les députés à l'adopter, afin d'écourter la séance. (Sourires.)

L'amendement du Gouvernement tient compte de certaines interpellations et vise à mettre en cohérence plusieurs dispositions avec le code de l'action sociale et des familles qui indique que les conditions dans lesquelles les services de l'aide sociale à l'enfance des départements accèdent aux demandes de renseignement sont déterminées par voie réglementaire.

Le Gouvernement vous propose de modifier le premier alinéa de l'article unique en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application de cette transmission d'informations. En outre, pour éviter les redondances et les incohérences, l'amendement vise à abroger l'actuel article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles, pour le remplacer par le premier alinéa de l'article unique amendé.

En ce qui concerne le deuxième alinéa, il n'opère, dans sa rédaction actuelle, aucune distinction entre les situations administratives et judiciaires selon qu'il existe un danger ou un risque de danger du fait de l'interruption de la prise en charge. Or la prise en compte de ces situations est essentielle car elle seule peut justifier le recours ou non à des mesures contraignantes. Il vous est donc proposé de modifier le deuxième alinéa de l'article unique de façon à reprendre la distinction introduite par la loi du 5 mars 2007 entre les situations dans lesquelles l'interruption de la prise en charge provoque un danger ou un risque de danger pour l'enfant concerné d'une part et, d'autre part, les autres situations.

Voilà qui devrait nous permettre de mettre en cohérence plusieurs observations et d'alléger la discussion.