Intervention de Henriette Martinez

J'indique à Mme Dumoulin qui a souligné l'importance du secret partagé et l'importance du facteur temps, que je partage tout à fait son point de vue et que si nous avons bien travaillé sur la question du secret partagé – nous avons obtenu des résultats positifs –, le facteur temps peut encore être amélioré dans la transmission de l'information ; c'est l'objet de ce texte.

J'entends rassurer Mme Adam, à laquelle me lie, sur le sujet qui nous occupe, une grande complicité, des convictions communes : cette proposition ne relève en rien de l'émotion, elle ne s'appuie pas sur un fait divers mais elle est le fruit d'une longue observation. J'ai commencé de réfléchir sur la question quand j'ai été élue maire en 1991, c'est-à-dire il y a déjà bien longtemps, question qui avait du reste été posée par la mission « Famille et droits de l'enfant ». Les organismes sociaux avaient alors répondu qu'ils ne disposaient pas des fichiers nécessaires pour fournir les informations demandées, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Aussi cette proposition n'obéit-elle pas à l'émotion mais s'inscrit-elle dans la continuité d'anciennes préoccupations dont une dramatique actualité – qui ne survient certes pas tous les jours – montre malheureusement l'urgence. Les commentateurs soulignent du reste que certaines familles concernées sont contraintes de déménager ; il est alors trop tard.

Je salue le travail réalisé par les nombreux conseils généraux – seulement 20 % d'entre eux n'y ont pas encore procédé – qui ont mis en place une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes. Je salue également l'implication des conseils généraux qui permet d'améliorer les situations.

Enfin, s'est posée la question de savoir si les dispositions que nous examinons sont d'ordre législatif ou réglementaire.

À l'issue de la concertation que j'ai menée, toutes les observations faites par l'ADF et par la CNIL – qui refuse de recourir à des fichiers, fût-ce de façon indirecte, si la loi ne l'y autorise pas – vont dans le même sens : la consultation des fichiers par des organismes sociaux aux fins de transmettre les adresses des familles ne peut être autorisée que par la loi ; je pense notamment au répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.