Intervention de Cécile Dumoulin

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour nous tous, élus de terrain, qui sommes malheureusement régulièrement confrontés à des situations difficiles, la protection de l'enfance en danger est un domaine d'action prioritaire. Nous nous y attelons avec détermination car nous avons le devoir d'être exigeants, en visant un suivi optimal pour une protection la plus efficace possible.

Pour cela, la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance a mis en avant la notion de « projet pour l'enfant », visant à assurer la continuité des interventions auprès des enfants en danger, depuis l'étape du signalement et de la première mesure de protection jusqu'à l'accompagnement des jeunes au moment de leur sortie du dispositif. C'est une grande avancée.

Cette loi a également prévu l'élaboration de protocoles départementaux définissant la notion d'« information préoccupante » qui déclenche les mesures de prise en charge en assurant la cohérence et l'articulation des interventions des différents partenaires.

La proposition de loi de notre collègue Henriette Martinez, dont je salue le travail et l'expertise, vient préciser les conditions de transmission de l'information préoccupante entre départements afin de faciliter le travail des services sociaux.

En effet, la loi de 2007 reconnaît le président du conseil général comme l'élément central de la protection de l'enfance dans le département. Des cellules de recueil des informations préoccupantes ont été mises en place à ses côtés pour traiter les informations et diligenter les enquêtes sociales nécessaires au suivi de l'enfant.

À l'aune de la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures, on observe que, si la transmission des informations, notamment avec les professionnels de l'enfance qui rentrent dans le secret partagé, fonctionne bien au sein du département, celle-ci devient difficile lorsque la famille déménage et change de département, voire s'achève totalement faute d'informations lorsque la famille ne laisse pas d'adresse.

C'est malheureusement souvent dans ce genre de situation que les enfants se retrouvent dans le plus grand danger, car certaines familles souhaitent délibérément échapper aux services sociaux. Ces cas de figure ne sont pas rares, et vous en avez cité quelques-uns, madame la rapporteure. De nombreux exemples tragiques d'enfants qui ont perdu la vie dans des conditions atroces dans le cadre familial en témoignent. Dans ce cas, Mme la rapporteure a parlé à juste titre d'une véritable frontière administrative : la localisation de l'enfant est perdue et le suivi est suspendu.

Nous en convenons tous, mettre fin à cette frontière administrative est essentiel. Cela relève de notre devoir d'assistance aux enfants en danger qui ont été signalés et qui sont donc connus des services du département.

Le premier alinéa de l'article unique de la proposition de loi, en rendant systématique la transmission d'informations entre les présidents des conseils généraux en leur qualité de responsables de la protection de l'enfance favorise ainsi le décloisonnement des structures.

Le deuxième alinéa qui donne la possibilité au président du conseil général de départ, lorsque l'adresse de la famille suivie n'est pas connue, de saisir les organismes de prestations sociales aux fins d'obtenir la nouvelle adresse dans un délai de dix jours, adresse qu'il communiquera au département d'accueil, est primordial. Par cette procédure simple et plus rapide, il sera désormais possible de faire face concrètement à l'urgence devant laquelle on se trouve dans certaines situations particulièrement dramatiques, car, on le sait bien, le temps est un facteur essentiel dans ces dossiers.

Chaque enquête sociale pourra ainsi plus facilement aller jusqu'à son terme, ce que ne permettait pas toujours la loi dans sa rédaction actuelle, et le travail considérable conduit sur le terrain par les services sociaux et judiciaires en sera facilité par ces nouveaux outils donnés au président du conseil général.

Je tiens à associer à ces propos mon collègue Bernard Gérard qui a également beaucoup travaillé sur ces sujets difficiles. Il regrette beaucoup, madame la ministre, de ne pouvoir intervenir ici, aujourd'hui, comme il l'avait prévu. Il m'a chargé d'appeler votre attention sur l'amendement qu'il a déposé. Il propose, lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure éducative ou est suivi pour absentéisme, de permettre au président du conseil général d'accueil de transmettre également les informations dont il dispose aux autorités académiques.

Son objectif serait d'inclure le rectorat qui est également à même de recueillir et de transmettre des informations sur l'enfant en danger ou risquant de l'être, et il souhaitait connaître votre avis sur cette proposition.

En conclusion, nous apportons aujourd'hui une nouvelle pierre, peut-être un peu technique mais déterminante, à l'édifice de la protection de l'enfance. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP apportera tout son soutien à ce texte d'importance qui conforte l'action menée par le Gouvernement et les conseils généraux en faveur des enfants en détresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)