Intervention de Martine Pinville

Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est par essence d'une extrême importance par le sujet même qu'elle aborde : la protection de l'enfance et le suivi d'un enfant lorsque la famille change de département, et ce dès qu'un signalement est intervenu. J'estime, pour ma part, que ce type de sujet doit être traité avec la plus grande attention, mais une seule question doit être au centre de nos réflexions : comment améliorer l'arsenal législatif pour assurer une meilleure protection des enfants ?

Cette proposition de loi nous propose de conférer au président du conseil général la possibilité d'obtenir la nouvelle adresse d'une famille qui a changé de département et dont un enfant a fait l'objet d'un signalement, afin qu'il la transmette à son homologue du département d'accueil. Permettez-moi de préciser à cet instant que, dans le cas où le parquet est saisi, celui-ci a les moyens de localiser la famille, de se dessaisir au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence et d'en informer les présidents des conseils généraux de l'ancienne et de la nouvelle résidences. En droit, la continuité est assurée.

Dans tous les cas, la liberté des familles d'aller et venir ne doit pas être entravée ; c'est un principe constitutionnel. Cependant, le principe de précaution et de protection doit primer ; je pense que nous en sommes tous d'accord.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance en a confié la responsabilité au président du conseil général. Alors que nous débattons aujourd'hui de la possibilité d'élargir le champ des compétences dévolues à ce dernier, il est surprenant que tous les décrets n'aient pas encore été pris, certains étant même en cours de rédaction, en concertation avec l'assemblée des départements de France et l'office national de l'enfance en danger.

J'insiste sur ce point, madame la ministre. Vous avez indiqué que le décret serait publié. Je vous crois, bien sûr, mais il est important que vous nous rassuriez sur cette publication et sur le contenu du décret, comme vous avez commencé à le faire.

Par ailleurs, le fait que cette proposition de loi ne prévoie pas de référentiels nationaux, et ne confère donc pas d'outils nouveaux aux départements, lui donne une portée insuffisante. Peut-être serait-il opportun, par exemple, d'établir une grille déterminant les informations à communiquer en fonction du signalement, car il n'est pas forcément nécessaire de transmettre l'ensemble des informations dans toutes les situations.

Il me paraîtrait également important – vous le faites sans doute déjà – de travailler avec les juges, qui interviennent dans 80 % des situations.

Afin de pouvoir transmettre des informations relatives à une famille qui a fait l'objet d'un signalement, le président du conseil général se verra confier la mission d'interroger les organismes qui délivrent les prestations sociales, caisses d'allocations familiales et caisses primaires, par le biais de la saisine du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, et de faire parvenir la nouvelle adresse et les éléments relatifs au signalement au président du conseil général du département d'accueil.

Il serait peut-être utile d'établir une première distinction entre une situation d'accompagnement acceptée par la famille, ce qui est le cas pour un certain nombre d'entre elles, et celui où la famille ne participe pas. Face à cette seconde hypothèse, soit le danger est avéré, et le cas relève d'une protection judiciaire, soit il ne l'est pas, et il faut alors évaluer chaque situation de manière particulière.

Si le danger est avéré, il me semble que le rôle central doit être tenu par l'institution judiciaire, qui est – je pense que nous en sommes tous d'accord – un pilier de notre État de droit. Il faut donc que celle-ci bénéficie de moyens en adéquation avec la rapidité d'intervention que nécessitent les situations d'urgence, la protection des enfants en danger. Il faudra également que les conseils généraux aient les moyens d'assurer pleinement leurs compétences dans ce domaine.

Voilà, par ces quelques mots, la contribution que je souhaitais apporter à nos débats. J'espère que nous obtiendrons au cours de cette séance un certain nombre de précisions.