Intervention de Jean-Luc Pérat

Nous savons aujourd'hui que l'accroissement naturel du nombre des jeunes femmes diplômées ne suffit pas à combler l'écart de représentation dans les instances dirigeantes, comme je l'ai évoqué lors de la discussion générale. Nous constatons pourtant que les entreprises qui ont la plus forte représentation de femmes dans leur comité de direction sont aussi les plus performantes financièrement.

Cette proposition de loi fait peu de cas de l'égalité professionnelle pourtant évoquée dans son intitulé et laisse malheureusement ce champ tristement vide.

Nous avions également la possibilité d'afficher notre volonté de voir le service public se comporter de façon exemplaire dans ce domaine au moment où le Conseil économique, social et environnemental se met en place dans une mixité renforcée. On ne peut que déplorer le refus d'avancer, s'agissant des établissements publics.

Le traitement de la question du cumul des mandats engendre la déception. L'ambiguïté n'est pas possible sur ce point. Les femmes présentes dans les entreprises mesurent parfaitement l'ampleur de la tâche et veulent l'accomplir correctement.

Nous aurions souhaité que la loi rende dissuasive l'utilisation abusive du temps partiel et que les entreprises soient sanctionnées lorsqu'elles refusent de négocier la mise en oeuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Nous enregistrons, cependant, l'avancée que représente ce texte qui s'appliquera aux entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires, augmentant très sensiblement le nombre d'entreprises concernées.

Le délai de montée en charge de l'application nécessite un vote identique à celui du Sénat. C'est pourquoi le groupe SRC a décidé de voter pour cette proposition de loi tout en maintenant ses observations et préconisations.

La Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devra renforcer et démultiplier les initiatives et rester vigilante pour effacer toutes les disparités ressenties et évoquées.