Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le président, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d'abord vous remercier pour la très grande qualité de cette discussion générale. Elle a été l'occasion, sur tous les bancs, de rappeler un certain nombre de chiffres et de faits qui montrent que le chemin de l'égalité entre les femmes et les hommes est encore long.

Je remercie tout particulièrement Sophie Primas pour le soutien qu'elle a apporté à ce texte.

Pour répondre à Martine Billard, Aurélie Filippetti, Jean-Luc Pérat et Martine Pinville, je précise que nous ne nous contenterons évidemment pas de ce texte, pour important qu'il soit. Il sera suivi par d'autres mesures sur l'égalité professionnelle, laquelle relève d'un plan d'action interministériel, dont je souhaite rappeler quelques termes.

D'abord, nous voulons renforcer les obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle. La mise en oeuvre de la loi voulue par Marie-Jo Zimmermann et Jean-François Copé sera accompagnée d'une campagne de communication pour permettre aux entreprises et aux partenaires sociaux de comprendre leurs obligations, d'élaborer leur rapport de situation comparée et de négocier un accord en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit de créer une dynamique de négociation pour la conclusion d'accords relatifs à l'égalité professionnelle.

Nous voulons également agir en amont, dès la formation initiale des jeunes filles et des jeunes garçons. L'année 2011 sera marquée par la préparation du renouvellement de la convention interministérielle signée avec plusieurs ministères, dont celui, très important, de l'éducation nationale. Nous souhaitons améliorer l'orientation scolaire des jeunes filles et le respect entre filles et garçons. Je souhaite que notre action soit renforcée et que des objectifs précis soient fixés en cette matière. Plusieurs d'entre vous ont souligné à juste titre que l'égalité professionnelle commençait bien avant l'entrée sur le marché du travail. La mixité, dans certains secteurs comme ceux du bâtiment ou de la métallurgie – nous pourrions citer d'autres exemples –, est tout à fait essentielle.

Nous voulons accompagner les secteurs professionnels et les entreprises dans leur démarche en mettant en place divers dispositifs dont certains pourraient d'ailleurs être fusionnés afin de simplifier et d'assouplir les modalités de recours à ces contrats.

Il sera organisé, à la fin du premier semestre, une conférence tripartite sur l'égalité professionnelle et le partage des responsabilités professionnelles, sous la responsabilité du ministre du travail, Xavier Bertrand, au cours de laquelle se tiendra une table ronde sur le temps partiel. Aurélie Filippetti a insisté sur le problème du temps partiel subi. Je partage évidemment tout à fait sa position. Je suis même très réticente sur la notion de temps partiel choisi, parce qu'on met sous cette appellation des choses qui ne relèvent pas d'un véritable choix.

Nous voulons également valoriser les entreprises et les administrations qui s'engagent en développant le label « égalité ». Nous voulons promouvoir la création d'entreprises par les femmes – ce qui sera source de création d'emplois –, en mobilisant, en particulier, le fonds de garantie pour la création, la reprise et le développement d'entreprises à l'initiative des femmes. Ce dispositif doit pouvoir être mieux mobilisé et couplé avec d'autres prêts bancaires complémentaires, comme celui du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprises – NACRE.

Dans le troisième plan de lutte contre les violences faites aux femmes que je vais présenter à la fin du mois, j'ai tenu à ce qu'un nouveau chapitre concerne les violences faites aux femmes sur les lieux de travail. C'est un sujet qui, jusqu'à présent, n'avait pas été abordé. J'y tiens principiellement.

Vous avez raison de signaler que la démarche entreprise dans le secteur privé doit être étendue au secteur public. C'est la raison de la mission qui a été confiée à votre collègue Françoise Guégot, qui doit me rendre bientôt ses conclusions. J'en tiendrai le plus grand compte pour mettre au point une action en ce domaine.

Je souhaite revenir sur deux points qui m'ont interpellée : l'un a été soulevé par Martine Billard et l'autre par Pascal Brindeau.

Pourquoi acceptons-nous un quota de 40 %, qui peut apparaître comme discriminatoire ? D'abord ce quota ne s'applique pas aux femmes. Il s'applique au sexe le moins représenté à l'intérieur du conseil d'administration. Ensuite, il donnera le minimum de souplesse. Martine Billard, qui a été obligée de rejoindre sa circonscription, a souligné la différence qui existe entre parité professionnelle et parité sur une liste électorale, lors d'élections cantonales par exemple. Dans ce dernier cas, la parité se constate au moment de l'élection.

D'ailleurs, avec les têtes de liste masculines, on s'aperçoit que la prétendue parité 5050 est en fait une parité à 4753. Si davantage d'hommes sont placés sur les listes en position impaire – en première position, en troisième position –, la représentation masculine augmente automatiquement dans les conseils régionaux.

En tout cas, on ne demande pas que la parité soit vérifiée tout au long de l'existence du conseil régional. En revanche, vos amendements tendent à imposer une parité pérenne, ce qui est totalement impossible techniquement. Il faut bien introduire de la souplesse. Voilà pourquoi nous avons retenu le taux de 40 %, qui n'est pas discriminatoire.

Je reviens sur les propos de Pascal Brindeau. Il a effectivement senti que les principes exposés dans son intervention ont interpellé, comme on dit, les nombreuses féministes présentes dans cet hémicycle. Cher Pascal Brindeau, vous êtes nouveau député et n'avez pas assisté aux vifs débats sur la loi sur la parité. Je veux donc vous dire que la différence entre les hommes et les femmes n'a rien à voir avec les autres différences, qu'il s'agisse des différences de race, des différences d'origine religieuse ou des différences d'appartenance ethnique. La différence entre les hommes et les femmes est la seule distinction qui vaille, et c'est une distinction ontologique. Toutes les autres sont contingentes, accessoires ou même profondément contestables. Je tiens à vous le dire : entre les hommes et les femmes, il est besoin de la loi, car, quand le fort contraint le faible, c'est la loi qui protège et c'est la liberté qui opprime. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)