Intervention de Martine Pinville

C'est dire que nous sommes attachés à ce que ce principe constitutionnel trouve aujourd'hui dans la loi les moyens de sa concrétisation.

Le champ de l'égalité professionnelle est altéré, vous le savez, mes chers collègues, et le chiffre que j'ai rappelé en introduction le souligne. Un trop grand nombre de lois ne sont pas ou peu appliquées – vous-même l'avez souligné dans votre intervention, madame la ministre. Rien ne serait pis que de perpétuer cette tradition en votant une loi d'affichage qui laisserait croire que tout est réglé, qu'on peut baisser la garde dans le combat pour l'égalité, alors que, dans les faits, rien ne bouge.

Je veux donc appeler votre attention sur trois points sur lesquels j'espère que nous avancerons.

Je voudrais d'abord parler du régime de la sanction. La délégation aux droits des femmes que vous présidez, madame la rapporteure, a justement rappelé que la loi de 2006 prévoyait, si l'égalité professionnelle n'était pas réalisée au 31 décembre 2010, qu'une nouvelle loi devrait y adjoindre des sanctions contraignantes.