Intervention de Sophie Primas

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un siècle après la première journée de la femme, la question de la parité au travail demeure toujours d'actualité. Sur l'initiative conjointe de Jean-François Copé, le précédent président du groupe UMP, et de Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et rapporteure du texte, une proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance a été déposée et adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 20 janvier dernier.

La question de la parité au travail demeure toujours d'actualité en France alors que, depuis 1972, pas moins de six lois se sont succédé en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Si, en 2009, les femmes représentaient plus de 47 % de la population active, elles n'occupaient que 10,5 % des sièges dans les conseils d'administration ou de surveillance des sociétés du CAC 40, soit un total de cinquante-huit femmes. Cette situation est d'autant plus frappante que les femmes peuvent se prévaloir de qualifications et d'un niveau d'expérience comparables à leurs homologues masculins. La proposition de loi entend donc briser ce « plafond de verre » par l'instauration d'un seuil minimal de représentation de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés cotées, des sociétés de 500 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros, ainsi que des entreprises publiques.

Déjà, l'adoption du texte en première lecture par l'Assemblée nationale a fait réagir positivement de nombreux acteurs de la société civile, des organisations professionnelles et même des entreprises.

D'autres pays ont déjà légiféré sur le sujet. Le cas norvégien est certainement le plus éclairant puisque la proportion d'administrateurs féminins aux conseils des sociétés est passée de 7 %, il y a huit ans, à 41 % pour les entreprises publiques et privées, au début de l'année 2009. Et cela fonctionne extrêmement bien.

Pour atteindre un résultat similaire, la proposition de loi fixe un seuil minimal de 40 % de femmes dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la loi au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés cotées et des sociétés de 500 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros, soit un champ d'application d'environ 2 000 sociétés. Seuls les établissements publics administratifs et quelques établissements publics industriels et commerciaux de l'État n'entrent pas dans le champ de la proposition de loi.

Cependant, nous restons vigilants. À cet égard, je rappelle que le Gouvernement devra, avant le 31 décembre 2015, remettre un rapport présentant les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour que les instances de ces établissements se rapprochent de la mixité requise dans les sociétés privées d'une certaine taille et dans les entreprises publiques relevant de la loi du 26 juillet 1983. Un palier intermédiaire de 20 % devra être atteint dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi.

Le Sénat a modifié la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en la complétant par une sanction de nullité des nominations irrégulières au conseil d'administration ou de surveillance et par la possibilité de suspendre temporairement le versement des jetons de présence aux membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes concernées. En contrepartie, il a supprimé la nullité des délibérations que l'Assemblée avait adoptée.

Enfin, afin d'insuffler une nouvelle sensibilité face aux questions d'égalité salariale ou d'accès à la formation et de permettre aux femmes de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle, la proposition de loi prévoit que le rapport de situation comparée sur les conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes sera joint au rapport annuel de gestion. En outre, les conseils d'administration ou de surveillance devront délibérer annuellement sur la politique d'égalité professionnelle et salariale.

Il s'agit donc, mes chers collègues, d'un dispositif cohérent et essentiel si l'on veut atteindre l'objectif de parité sans plus attendre. Après les modifications apportées avec sagesse par les sénateurs en octobre dernier, le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)