Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 15, amendement 22
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 22 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 15, amendé, est adopté.)
