Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 7, amendement 1
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis très favorable – bien que M. Vanneste n'ait pas cosigné cet amendement, monsieur Dosière ! (Rires.)
