Intervention de Bruno Le Roux

Cet amendement est d'une importance capitale, du point de vue du fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et, surtout, de l'évolution du secteur de la sécurité.

De plus en plus de sociétés privées se créent pour accomplir des missions qui relèvent de la sécurité publique, et qui doivent donc faire l'objet de marchés publics.

Or la loi de 2000, que nous avons votée à l'unanimité, sanctionnait d'une peine d'exclusion des marchés publics ceux qui s'opposaient à la CNDS, notamment en refusant de lui transmettre des informations ou en faisant obstacle à ses visites sur les lieux où ils exerçaient leur activité.

Étant donné l'ampleur prise aujourd'hui par ce secteur, il faut, à droit constant, comme vous l'avez dit, conserver cette peine dans la nouvelle loi.