Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 19
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
À mon sens, monsieur Dosière, les choses sont correctes.
Tout ce qui concerne la procédure d'urgence dont a parlé Mme Billard, et qui fait l'objet du paragraphe II de l'amendement, correspond au droit existant.
