Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 19
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
De toute façon, nous irons devant le Sénat, mesdames et messieurs les députés, puisque la procédure suit son cours.
