Intervention de Sébastien Huyghe

Au contraire, cher collègue, il y a urgence. Les décisions de la formation restreinte de la CNIL encourent, pour certaines d'entre elles, la nullité. Il est donc nécessaire d'agir assez rapidement.

Il faudrait simplement rectifier le texte afin de résoudre le problème que j'ai exposé tout à l'heure. Mais, en tout état de cause, il est vraiment nécessaire de modifier la loi, car les sanctions prononcées par la CNIL doivent être sécurisées afin de ne plus être annulées par les juridictions.