Intervention de Martine Billard

Je partage tout à fait les propos de notre collègue Huyghe.

Après consultation du texte de loi, je note, monsieur le ministre, que la restriction va bien plus loin que les fichiers de police. Seront également concernés les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public. Même si la CNIL considère que les dispositions portent atteinte aux libertés publiques et qu'elle souhaiterait l'interruption de la mise en oeuvre du traitement pour essayer d'obtenir une modification du fichier, cela ne sera pas possible pour les personnes morales de droit privé gérant par délégation.

Je m'élève donc vigoureusement contre cette restriction. Dès lors qu'il y a atteinte aux libertés publiques, peu importe que ce soit par des fichiers relevant des personnes morales de droit privé, sans délégation de la part des pouvoirs publics, ou par des personnes morales de droit privé qui agissent par délégation du pouvoir public. Une telle restriction n'a pas lieu d'être.