Intervention de Sébastien Huyghe

L'amendement du Gouvernement pose un problème. En formation restreinte, nous avons aujourd'hui la possibilité de donner un avertissement à une entreprise, un organisme, une collectivité suite à l'existence de fichiers illégaux. Il n'est pas nécessaire de faire de mises en demeure pour pouvoir procéder à cet avertissement, qui peut même être rendu public.

Or, monsieur le ministre, si le responsable d'un traitement se met en conformité avec la mise en demeure – désormais, même pour un avertissement, il faudra une mise en demeure –, l'organisme qui a créé un fichier illégal ne pourra plus encourir de sanction. La CNIL ne pourra plus prononcer de sanction pour des exactions antérieures à la mise en demeure à partir du moment où la personne mise en cause s'est mise en conformité avec la mise en demeure.

C'est un peu comme si l'on disait à un automobiliste, qui vient de franchir un feu rouge, qu'il est mis en demeure de ne plus jamais franchir de feu rouge ! Si cet automobiliste s'engage à ne plus franchir de feu rouge, il ne sera soumis à aucune sanction, alors qu'il a antérieurement commis une cinquantaine infractions de ce type !

C'est pourquoi il faudrait modifier le texte afin de faire en sorte que la CNIL puisse prononcer des sanctions à l'encontre de fichiers illégaux, de manquements à la loi antérieurs à la mise en demeure.