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Intervention de Martine Billard

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

N'ayant pas le texte de loi sous les yeux, j'ignore ce que recouvrent les I et II de l'article 26. Quel est le champ de la restriction ?

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