Intervention de Martine Billard
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 19
Martine Billard :N'ayant pas le texte de loi sous les yeux, j'ignore ce que recouvrent les I et II de l'article 26. Quel est le champ de la restriction ?
