Intervention de Martine Billard

N'ayant pas le texte de loi sous les yeux, je suis obligée, monsieur le ministre, de vous poser quelques questions. D'autant que l'exposé, plus que sommaire, de l'amendement ne nous permet pas de comprendre de quoi il s'agit.

L'amendement prévoit que la formation restreinte peut « Décider l'interruption de la mise en oeuvre du traitement, pour une durée maximale de trois mois si le traitement n'est pas au nombre de ceux qui sont mentionnés aux I et II de l'article 26, ou de deux mentionnés à l'article 27 mis en oeuvre par l'État ; ».

Faut-il comprendre que cette interruption ne peut concerner des fichiers en provenance des pouvoirs publics ? J'aimerais avoir des précisions complémentaires sur la restriction introduite dans cet alinéa pour comprendre s'il y a deux poids deux mesures selon l'origine du fichier.