Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 17
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Amendement de cohérence.
(L'amendement n° 17 , accepté par la commission, est adopté.)
