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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 17

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Amendement de cohérence.

(L'amendement n° 17 , accepté par la commission, est adopté.)

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