Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 1er, amendement 15
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Compte tenu des explications de M. Huyghe, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
