Intervention de Michel Mercier

Monsieur Huyghe, l'amendement du Gouvernement prévoit que la mesure ne prendra effet qu'à l'issue du mandat de l'actuel titulaire.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 25 qui fixe la durée du mandat du président à cinq ans.

S'agissant du sous-amendement n° 26 rectifié qui prévoit une harmonisation de la durée du mandat des membres de la CNIL à cinq ans, il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.

Le sous-amendement n° 27 rectifié reporte au 1er septembre 2012 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au statut du président de la CNIL. Un changement de président se produira en 2011. Il semble donc préférable de prévoir l'entrée en vigueur de ces dispositions à l'issue du mandat du titulaire actuel, plutôt que de nommer un nouveau président et de mettre en oeuvre la mesure un an plus tard. Je pense qu'il serait bon par conséquent de retirer ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 28 reporte l'élection du président de la CNIL au mois de septembre 2012. Il serait également bon de le retirer, car la fin du mandat de l'actuel président se situera à la fin de 2011.