Intervention de Sébastien Huyghe

En tant que représentant de notre assemblée avec notre collègue Philippe Gosselin à la CNIL, j'ai été assez surpris de découvrir ces amendements créant cette incompatibilité. Nul n'ignore que le président actuel de la CNIL, Alex Türk, est sénateur, donc parlementaire. Lorsque cet amendement sera adopté, il devra opérer un choix entre rester président de la CNIL ou sénateur.

Je profite de la discussion de cet amendement pour saluer le travail qui a été réalisé par le président Türk au sein de la CNIL, le développement de cette institution au niveau national n'est plus à démontrer. Dans les années récentes, la CNIL a vu croître son aura, elle est de plus en plus écoutée, consultée, et ses avis font référence.

La CNIL s'est également développée au niveau international, puisque le président Türk a présidé le groupe de l'article 29, mieux connu sous le nom de G 29, qui regroupe l'ensemble des CNIL européennes. Il me semble que le fait qu'il soit parlementaire n'est pas étranger au poids qu'il a donné à cette institution.

Je comprends cependant que le rôle grandissant de la CNIL nécessite que le président y soit consacré à plein-temps. Le président Türk reconnaît qu'il a été moins présent au Sénat pendant ses années de présidence, mais l'assemblée dont il est issu a également bénéficié du fait que l'un de ses membres présidait aux destinées de la CNIL.

Je prends donc acte de cette volonté de créer un statut particulier pour le président de la CNIL en créant ces incompatibilités, mais je pense qu'il est nécessaire que cette incompatibilité n'interdise pas aux parlementaires membres de la CNIL de concourir pour devenir président de la CNIL. Une fois élu président de la CNIL, ils pourront quitter leur mandat et être remplacés par leurs suppléants au sein de leur assemblée d'origine.

Les différents sous-amendements que je vous propose ont donc pour objectif de permettre aux parlementaires, comme à tous les autres membres de la CNIL, d'accéder à cette présidence, puisque cette autorité administrative indépendante a la particularité d'élire en son sein son président, et non de le voir nommé par une autorité extérieure.

Le sous-amendement n° 25 prévoit que le président de la CNIL ait un mandat de cinq ans.

Le sous-amendement n° 26 rectifié prévoit une harmonisation de la durée des mandats des différents membres de la CNIL de cinq ans également, renouvelable une fois. Le fait que ce ne soit renouvelable qu'une fois n'est pas une nouveauté puisque c'est le cas depuis la réforme de 2004.

Le sous-amendement n° 27 rectifié prévoit, afin de permettre aux parlementaires et aux membres de notre assemblée de concourir à la présidence de la CNIL, que la première application du nouveau statut du président de la CNIL se fasse après les élections législatives de 2012, donc à compter du 1er septembre 2012.

Le sous-amendement n° 28 prévoit que cette première élection sous ce nouveau statut puisse avoir lieu dans la première quinzaine de septembre 2012.

L'ensemble de ces sous-amendements permet donc de ne pas avoir de membres de la CNIL de première zone, qui pourraient se présenter à la présidence, et des membres de seconde zone qui ne pourraient pas le faire.