Intervention de René Dosière

Ma remarque s'applique non seulement à cet amendement, mais également à la dizaine d'amendements du Gouvernement qui ne concernent pas le Défenseur des droits, titre du projet de loi que nous discutons, mais la Commission nationale informatique et libertés.

Je souhaite demander au Gouvernement s'il envisage de compléter le titre de cette loi ordinaire qui pourrait s'intituler : « loi concernant le Défenseur des droits et la CNIL », ou bien s'il prend le risque que le Conseil constitutionnel, s'il est saisi de cette loi ordinaire, car autant il doit se prononcer sur la loi organique, autant il ne peut se prononcer sur la loi ordinaire que s'il est saisi, considère qu'il s'agit là d'une véritable troupe de cavaliers. C'est une procédure qui, par son ampleur, est inhabituelle et qui n'est pas irréprochable.