Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 33, amendement 67
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je pourrais être favorable au premier paragraphe de cet amendement, mais pas au second. Comme je pense que cela fait un tout dans l'esprit de M. Le Roux, je suis obligé d'émettre un avis défavorable alors que j'aurais souhaité accepter le premier paragraphe.
