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Intervention de Bruno Le Roux

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 33, amendement 67

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Le Roux :

Cet amendement applique par parallélisme des formes le même régime que celui défini pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour chaque autorité administrative indépendante.

Il nous semble d'ailleurs que pour la mise en place de ce Défenseur des droits, le mécanisme prévu avec le Contrôleur général, s'il était appliqué à chacune des autorités administratives, permettrait de fusionner au fil du temps en acquérant la totalité des compétences, mais en se gardant d'aucune rupture dans le fonctionnement.

C'est un amendement de bon sens permettant la mise en place de façon progressive, régulière, à échéance connue, du Défenseur des droits.

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