Intervention de Martine Billard

Nous sommes dans une situation pour le moins spéciale. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, lui, termine son mandat, mais les représentants de toutes les autres institutions, eux, voient leur mandat écourté, le ministre souhaitant une fusion la plus rapide possible. C'est un peu surprenant. Je comprends bien que, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ayant été nommé il n'y a pas si longtemps que cela, vous lui laissiez le temps d'exister un peu. Mais aussi bien la HALDE que le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République ont tous démontré leur utilité. Et les citoyens sont très attachés à ces institutions, puisque les saisines ne font qu'augmenter, ainsi que la qualité des travaux.

C'est pourquoi nous proposons plutôt que l'ensemble de ces représentants terminent leur mandat et que le Défenseur des droits – dont la création a pour effet de supprimer les spécificités des autres institutions, ce qui appelle de notre part certaines réserves – n'entre en fonction qu'à la fin des mandats de la HALDE, du Médiateur de la République et du Défenseur des droits des enfants.

(L'amendement n° 167 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)