Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 33, amendement 291
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La loi a prorogé le mandat de l'actuel Médiateur jusqu'au 31 mars. Le 31 mars, c'est fini.
