Intervention de Martine Billard
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 29, amendement 166
Martine Billard :Défendu.
(L'amendement n° 166 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 29 est adopté.)
