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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 28, amendement 64

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Il faut que M. Le Roux le note. (Sourires.)

(Le sous-amendement n° 296 est adopté.)

(L'amendement n° 64 , sous-amendé, est adopté.)

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