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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Après l'article 28, amendement 64

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Quand je vois un tel accord entre M. le rapporteur et M. Urvoas, je trouve que c'est vraiment parfait. Je ne veux pas troubler cette harmonie. Le Gouvernement soutient fermement cet accord.

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