Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je poursuis le propos de M. le ministre sur le caractère normatif de la loi organique. Dans la loi créant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la fonction de contrôleur prévue à l'article 4 n'est pas tout à fait assimilable à celle des délégués qui assistent le Médiateur ni aux correspondants de la HALDE puisque les contrôleurs du Contrôleur général disposent de compétences bien particulières et sont recrutés à ce titre.

Or, comme le présent texte ne fait nulle mention de cette notion de contrôleur, on peut considérer cet amendement comme un amendement d'appel afin que le Gouvernement nous précise son état d'esprit sur cette fonction, condition sine qua non de l'efficacité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, efficacité à laquelle nous sommes tous attachés, le garde des sceaux au premier chef.