Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 28, amendement 226
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je répète, madame Bourragué, qu'il y aura forcément plusieurs réseaux de délégués pour répondre à la diversité des situations. Compte tenu de cette précision, vous pouvez retirer votre amendement.
