Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement traite du même sujet. Le ministre exprime souvent sa satisfaction du travail réalisé par les autorités administratives indépendantes qu'il a décidé de condamner. Le succès de la HALDE, de la Défenseure des enfants, du Médiateur de la République, tient notamment à leur représentation à travers un réseau de délégués, sans oublier le Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui peut s'appuyer de manière temporaire ou permanente sur des contrôleurs et des contrôleurs adjoints.

Or l'article 28 du projet de loi prévoit que la désignation des délégués n'est qu'une faculté. Nous pensons, pour des raisons de bonne organisation – le Défenseur des droits étant amené à devenir une structure considérable, bureaucratiquement très importante eu égard à l'étendue de son champ d'activité –, que s'il ne peut pas s'appuyer sur ce réseau de délégués locaux, nous devrons faire face à un engorgement évident au plan national.

Disposer de ces délégués ne doit donc pas n'être qu'une faculté mais bien une obligation : le Défenseur doit désigner des délégués que, du reste, il ne crée pas puisqu'il reprend le maillage existant dans les départements et les communes, lequel maillage a déjà montré son efficacité. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, les représentants de la HALDE ou ceux du Médiateur, y compris dans les lieux de privation de liberté puisqu'ils se rendent aussi dans les prisons.

Nous suggérons donc que la loi, tout organique qu'elle soit, monsieur le garde des sceaux, précise ce point.