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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 28, amendement 163

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Puisque le présent texte est un projet de loi organique, il ne saurait être question de tout prévoir. Rien n'interdit toutefois – et je le souligne bien volontiers afin que mes propos rapportés par le compte rendu puissent être utilisés par la suite – l'existence d'un réseau spécifique de délégués pour les droits des enfants, ni l'existence de plusieurs types de délégués comme ceux de la HALDE qui ont réalisé un très bon travail. Les citoyens doivent pouvoir s'adresser à des délégués spécialisés. Cela ne pose aucun problème et il ne semble pas nécessaire de l'inscrire dans le texte.

Si le Défenseur des droits décide de s'organiser ainsi, il bénéficiera de mon entier soutien.

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