Intervention de Michel Mercier
Réunion du 13 janvier 2011 à 15h00
Hommage de l'assemblée — Article 27, amendement 286
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'amendement de Mme Antier est déjà satisfait par les dispositions de l'article 11 A qui ont été votées préalablement.
