Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous souhaitons que le Défenseur des droits puisse avoir les mêmes facultés d'action a minima que les AAI qu'il absorbe, mais aussi les mêmes contraintes. Au rang de ces contraintes, on notera les rapports qui rendent compte de l'activité. Ils comportent souvent des suggestions importantes pour les administrations qui souhaitent améliorer leur action dans la garantie de la protection des droits. La HALDE remet ainsi un rapport annuel au Premier ministre, rapport attendu, commenté et parfois source de droit pour une évolution de notre corpus législatif. Or le texte prévoit que le Président de la République sera le seul destinataire du rapport. Nous souhaitons que le Premier ministre puisse également le recevoir.