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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 9, amendement 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Il est défendu.

(L'amendement n° 11 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 9 est adopté.)

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