Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 9, amendements 10 135
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement de M. Vaxès. (Sourires.)
(L'amendement n° 135 n'est pas adopté.)
