Intervention de Michel Mercier
Réunion du 12 janvier 2011 à 21h30
Hommage de l'assemblée — Article 9, amendements 10 135
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est, je crois, largement satisfait par le I de l'article 9, qui organise les relations entre le Défenseur des droits et les autres autorités administratives indépendantes. Il ne paraît pas nécessaire de complexifier ce système.
